Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance. Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire. Les futurs partenaires
Dépôt du dossier
→ Téléchargez la Fiche de renseignements en vue de la conclusion d'un PACS → Télécharger la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756 → Télécharger la convention type de PACS (Formulaire 15726*02) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
Pour tout complément d’information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 |