PACS

Depuis le 1^er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :

• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires

•  doivent être majeurs,
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).

Dépôt du dossier

• Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous
• Le dépôt préalable du dossier complet se fait directement en mairie.

→ Téléchargez la Fiche de renseignements en vue de la conclusion d'un PACS

→ Télécharger la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

→ Télécharger la convention type de PACS (Formulaire 15726*02)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

Pour tout complément d’information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618